Benchmarks personnalisés relatifs à la représentation des salariés au sein des Conseils

En effet, la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, prévoit la participation de représentants des salariés, avec voix délibérative, aux conseils d’administration (ou de surveillance) des grandes entreprises.

Sont concernées :

• les entreprises qui ont leur siège social en France, et qui emploient au moins 5 000 salariés permanents en France ;
• les entreprises qui ont leur siège social en France et à l’étranger, qui ont l’obligation de mettre en place un Comité d’entreprise et qui emploient au moins 10 000 salariés permanents à l’échelle mondiale.

Le nombre de représentants des salariés sera au moins égal à deux dans les entreprises qui comportent plus de 12 administrateurs et à un dans les autres cas. L’objectif : favoriser la prise en compte du point de vue des salariés sur la stratégie de leur entreprise.

Avant le 30 juin 2015, le gouvernement devra remettre aux parlementaires un rapport dressant un bilan sur la mise en application de cette loi et formulant des recommandations sur le champ d’application.

Cofisem, 26 mars 2014